T. com. 1304, 2 avr. 2026, n° 2025J00650
Vérifier : T. com. 1304, 2 avr. 2026, n° 2025J00650 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 02/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J650
Demandeur (s) : [1] [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître GIRAUD Jeanne substituée par Maître HAROUTUNIAN Silva COMPARANTE
Défendeur (s) : Monsieur [H] [K] [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître NIVIERE Dominique NON COMPARANTE
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier K] Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier S] Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier Y]
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier J]
Débat à l'audience du 05/03/2026
Conformément aux articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la [1], l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € dont 9,54 euros.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 02/04/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier J]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier J], greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.