Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1304 n° 2025J00650

    T. com. 1304, 2 avr. 2026, n° 2025J00650

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 02/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J650 Demandeur (s) : [1] [Adresse 1] Représentant (s) : Maître GIRAUD Jeanne substituée par Maître HAROUTUNIAN Silva COMPARANTE Défendeur (s) : Monsieur [H] [K] [Adresse 2] Représe

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf7e28cdc6046d47f63ded

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles