T. com. 1402, 1 avr. 2026, n° 2024007637
Vérifier : T. com. 1402, 1 avr. 2026, n° 2024007637 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007637
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 01/04/2026
Demandeur(s) : SARL LES ARTISANS DECORATEURS [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°318 908 472
Représentant(s) : Maître Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS/RM de [Localité 2] n° 441 726 163
Représentant(s) : Maître Bénédicte GUILLEMONT, avocate au barreau de Caen
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Eveline ORY
Juges : Hervé MESLIN
: Régis GRAS
Edouard DU MANOIR
Carmen CHAMOUTON
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que par acte du 18/10/2024, la SARL LES ARTISANS DECORATEURS a assigné la société CF CONCEPT à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2023 003795 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2024 007637 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2023 003795, opposant la SARL LES ARTISANS DECORATEURS à la SAS B.[Localité 2] ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.