T. com. 2801, 19 févr. 2026, n° 2026F00214
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
19/02/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F214 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE
DEBITEUR:
CSV SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 922 036 611 RCS et au RM sous le numéro RM 28
Réprésentée par Monsieur [S] [F], gérant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Ludovic POUZOL
Juges :
Monsieur Philippe RIVE
Madame [N] [M]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/02/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 19/02/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
A la date du 17/02/2026, la société CSV SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La société CSV SARL représentée par Monsieur [F] [S] a comparu en chambre du conseil.
Monsieur [D] [C] s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'aucun actif serait disponible ; que le passif exigible serait de 46 980 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 11 K€ et que le débiteur emploierait 5 salariés.
Que la société a eu des problèmes pour racheter le fonds de commerce. Qu'elle n'est pas propriétaire du fonds. Que des erreurs ont été commises sur l'activité, qu'il avait été mis en place le concept d'une pizza offerte à l'achat d'une pizza, ce qui n'a pas été rentable. Que les charges sont trop importantes. Que la société a un loyer de 900 €.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 20/08/2024,
La société CSV SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société CSV SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société CSV SARL une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il y'a lieu d'autorisé la société CSV SARL à poursuivre son activité jusqu'au 21/02/2026 à 23h59 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société CSV SARL
, adresse : [Adresse 1], activité : Pizzeria, sur place ou à emporter, restaurant, bar, café, brasserie sans vente de boissons alcoolisées, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 922036611,
AUTORISE la société CSV SARL à poursuivre son activité jusqu'au 21/02/2026 à 23h59,
FIXE provisoirement au 20/08/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Monsieur [X] [K], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELARL PJA représentée par Maître [Z] [G] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE
au 10/02/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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