T. com. 3102, 2 avr. 2026, n° 2026001209
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026001209 PC : 2025/18
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 avril 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 09/01/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de
SAS U.T.S. [Adresse 1] [Localité 1] : 519 480 842
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me [P] [G] Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Q] [S] Juge-commissaire : Madame [R] [E]
Par jugement en date du 20/03/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 19/06/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.
Par jugement en date du 22/01/2026, ce tribunal a renouvelé de manière exceptionnelle la durée de la période d'observation pour une durée de 3 mois et a fixé au 24/03/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.
Lors de l'audience du 24/03/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [O] [V], co-gérante de la SARLu UTS GROUP, société elle-même présidente de la SAS U.T.S, assisté par Me [A] [F], Me [G], ès qualités, Me [Q] [S], ès qualités, représenté par son associé Me [U]
[Z], Me [K] [B], avocates des AGS, contrôleurs et M. [D] [H], juge-commissaire.
L'administrateur judiciaire, dans son rapport de situation du 19/03/2026, s'est prononcé favorablement à la prorogation du renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation
Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 16/03/2026, s'est prononcé favorablement à la prorogation du renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation.
La SAS U.T.S. a déclaré que la trésorerie s'élève à 650 k€.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prorogation de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a sollicité, au vu des éléments exposés par l'administrateur judiciaire, la prorogation de trois mois de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SAS U.T.S. afin de laisser le temps nécessaire d'un retour de l'AGS concernant la demande de moratoire sur 24 mois pour l'apurement du passif superprivilégié afin d'affiner les propositions pouvant être formulées aux autres créanciers.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport de l'administrateur judiciaire du 19/03/2026 et du mandataire judiciaire en date du 16/01/2026.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - que l'administrateur est en attente d'un retour de l'AGS concernant la demande de moratoire sur 24 mois pour l'apurement du passif superprivilégié afin d'affiner les propositions pouvant être formulées aux autres créanciers.
* que l'article L.621-3 du code de commerce permet la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de faire droit à la demande du ministère public et de prolonger exceptionnellement pour une durée supplémentaire de trois mois la période d'observation de la SAS U.T.S.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Proroge la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de
SAS U.T.S.
[Adresse 1] [Localité 1] : 519 480 842
pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 09/07/2026 ;
Dit que SARLu UTS GROUP devra se présenter le 12/05/2026 à 15 heures 45 devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement ;
Fixe au 26/05/2026 à 10 heures 00 la date à laquelle SARLu UTS GROUP, représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise et du projet de plan de redressement ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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