Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026001209 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 6001 n° 2026001209

    T. com. 6001, 16 juin 2026, n° 2026001209

    Jugement n° 17 R.J. : SAS [I] HAUTS DE FRANCE P.C. : 2026/87 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT PRONONCE LE 16/06/2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'URSSAF DE PICARDIE, [Adresse 1], Comparant par Monsieur [H] [L], en vertu d'un pouvoir sous seing privé d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3a557bcdc6046d47560042
  • tcom 3102 n° 2026001209

    T. com. 3102, 2 avr. 2026, n° 2026001209

    Numéro de rôle : 2026001209 PC : 2025/18 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier. Après que la cau

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf84a6cdc6046d47f6be2c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1