T. com. 3701, 31 mars 2026, n° 2026001786
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Texte de la décision
*1DE/00/26/56/75*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 31/03/[Immatriculation 1]:00
N° de PC : 2025J524 N° de R.G. : 2026001786
Demandeur :
* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [W] [D] [Adresse 1]
Défendeur(s) :
* SAS E.C.G. DONUTS TOURS
* [Adresse 2],
* Madame [A] [Z]
[Adresse 3], Non comparante,
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 16/12/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, à l'égard de la :
SAS E.C.G. DONUTS TOURS
[Adresse 2]
Activité : - La production sur place et la fourniture au comptoir d'aliments et de boissons non alcoolisées à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables, en magasin ou sur éventaires et marchés, commerce de détail de pains, pâtisseries et confiseries en magasin spécialisé (sédentaire et ambulant) ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 981673833.
Et a nommé la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [W] [D], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
En chambre du conseil ce jour :
* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [W] [D], Liquidateur, représenté par Maître [Q] [N], était présent,
* Madame [A] [Z], dirigeante de l'entreprise, n'était ni présente ni représentée,
Attendu qu'il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, et de proroger le délai de clôture de la procédure
jusqu'au 16 décembre 2027,
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Philippe GUILBAUD, juge commissaire, entendu en son rapport, Monsieur le Procureur entendu en ses réquisitions et favorable à la requête,
Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l'ensemble des critères visé à l'article L.641-2 du Code de Commerce, n'est pas réuni,
Décide qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS E.C.G. DONUTS TOURS.
Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 16 décembre 2027,
Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.
Dit que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN
Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Monsieur Joël PATARD
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Jean MERCIER
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi trente-et-un Mars deux mille vingt six par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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