T. com. 4202, 25 mars 2026, n° 2026F00255
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
25/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F255 Numéro de Procédure collective : 2025RJ139
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE
DEBITEUR : La SAS A.B PEINTURE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 922 521 109
Activité : tous travaux de platrerie peinture, nettoyage, rénovation, démolition
Dirigeant : Monsieur [B] [X]
Comparution : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Philippe FAURE Monsieur Didier JURINE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Jugement prononcé en audience publique le 25/03/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 21/05/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS A.B PEINTURE,
Dans son rapport déposé au Greffe le 02/02/2026, le liquidateur judiciaire sollicite la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
Le Tribunal a appelé l'affaire à l'audience de ce jour.
DISCUSSION
Attendu que le Ministère Public s'oppose à la clôture de la procédure et sollicite la prorogation des opérations de clôture,
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 24/03/2027,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L 643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 12 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 24/03/2027 à 15H00, sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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