T. com. 4502, 26 mars 2026, n° 2026001812
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
ORDONNANCE DE REFERE DU 26 mars 2026
N°22
Rôle n° 2026001812
Nous, Christian ADAM Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Thierry DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
DEMANDEUR(S)
SASU HYGIE 31
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 538 846 221
Représentée par l'Avocat plaidant :
SELARL DECKER Avocats au Barreau de Toulouse
Représentée par l'Avocat postulant :
SARL AMPHELITE AVOCATS Avocats au Barreau d'Orléans
DEFENDEUR(S)
SCA PHARMAZON
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 822 403 358
Représentée par :
S ELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL Avocats au Barreau d'Orléans
Copie exécutoire délivrée
A : SARL AMPHELITE AVOCATS SELARL AVOCAT [Localité 3] CONSEIL
L'ordonnance n°70 enrôlée sous le 2025003160 rendue le 09 octobre 2025 d'incompétence au profit du tribunal Judiciaire d'Orléans est entachée d'une erreur matérielle évidente et incontestable,
Le Tribunal Judiciaire d'Orléans ne peut être saisi directement mais qu'il convient de saisir le Président du Tribunal Judiciaire d'Orléans,
En conséquence, il convient de rectifier l'ordonnance entachée d'une erreur matérielle, et de remplacer dans les motifs et dans le dispositif de l'ordonnance le terme « Tribunal Judiciaire d'Orléans » par le terme « Président du Tribunal Judiciaire d'Orléans »
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Disons que l'ordonnance n°70 enrôlée sous le 2025003160 rendue le 09 octobre 2025 par le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, comporte une erreur matérielle,
Disons qu'il y a lieu à rectification de l'ordonnance du 09 octobre 2025 et remplacer la phrase « Tribunal Judiciaire d'Orléans » par la phrase « Président du tribunal Judiciaire d'Orléans » dans les motifs et dans le dispositif,
Le reste sans changement,
Dit que mention de cette rectification sera annotée en marge de ladite ordonnance et de toute expédition délivrée par les soins de Monsieur le Greffier en Chef,
Le Greffier T. DANIEL
Le Président.
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