Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
tcom 8602 n° 2026001812
T. com. 8602, 28 avr. 2026, n° 2026001812
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 REUNION DES PATRIMOINES DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [J] [O] N° PCL : 2025J195 N° RG : 2026001812 DEMANDEUR : La SELARL MJO, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 €, inscrite au RCS de Po
-
tcom 4502 n° 2026001812
T. com. 4502, 26 mars 2026, n° 2026001812
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 26 mars 2026 N°22 Rôle n° 2026001812 Nous, Christian ADAM Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Thierry DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SASU HYGIE 31 Don
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles