T. com. 6202, 11 mars 2026, n° 2025004316
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
11/03/2026
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Louis FOISSEY, juge rapporteur au tribunal composé de M. Jean-Louis FOISSEY, président de chambre, M. Daniel PARENTY et M. Régis MEPLON juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER greffier associé.
N° 2025 004316 : JUGEMENT DE PROROGATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE SAS 2 N
Par jugement en date du 17/07/2025, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS [Adresse 1] RCS Boulogne-sur-Mer - Fabrication de bières artisanales bio et non bio.
M. [M] [N], dirigeant de la société N2B (SARL), elle-même présidente de la SAS 2N, a été cité à comparaître par devant ledit tribunal pour l'audience du 11/03/2026, aux fins d'examiner la clôture de la procédure.
Suivant rapport déposé au greffe le 09/03/2026, la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [H] [X] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger la durée de la liquidation judiciaire simplifiée pour une durée maximale de trois mois.
Il indique en effet que les opérations de vérification du passif postérieur doivent être menées.
Le chef d'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
Attendu que la demande du liquidateur apparaît conforme aux intérêts des créanciers qu'il représente, qu'il échet dès lors de proroger de trois mois les opérations de la liquidation judiciaire simplifiée et de rappeler l'affaire à l'audience du 01/07/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, sur rapport oral du juge rapporteur,
Statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.644-5 alinéa 2 du code de commerce,
PROROGE DE TROIS MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS 2N devra être examinée.
INVITE M. [N] à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer - [Adresse 2] le 01/07/2026 à 10:45 afin d'examiner la clôture de la procédure.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes les voies de recours.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.
Le président Jean-Louis FOISSEY
Le greffier.
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