TJ 93008, 25 mars 2026, RG 25/00626
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00626 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23EE
N° minute : 26/00776
URSSAF ILE DE FRANCE
Représentée par Mme [H] [G], audiencière
C/
Me [C] [Z] - Mandataire
Non comparant
Société [1]
Non comparant, ayant pour représentant Me Catherine BOUSQUET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : G0323
S.C.P. CBF - MAITRE LOU FLECHARD
Non comparant, ayant pour représentant Me Catherine BOUSQUET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : G0323
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Non comparant, ayant pour représentant Me Catherine BOUSQUET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : G0323
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par lettre de son conseil reçu le 13 mars 2026, la société [1] a informé le tribunal de son désistement d’instance, à la suite de la fixation des créances de janvier et février 2024, soit 14.709 €, au passif de la société [1].
A l’audience de ce jour, l’URSSAF ILE DE FRANCE déclare se désister de sa demande, car la créance a été admise dans le passif de la société [1].
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 25 Mars 2026,
La Greffière,
Janaëlle COMMIN
La Présidente,
Laure CHASSAGNE
Transmis par RPVA à : Me Catherine BOUSQUET
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