TJ 33063, 2 avr. 2026, RG 26/01177

N° RG 26/01177 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LYJ

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Minute

DU : 02 Avril 2026

AFFAIRE :

Syndicat SDC DE LA [Adresse 1]

C/

[M] [I]

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à la SCP BAYLE - JOLY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé de la [Adresse 2] [Adresse 3] sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la SARL ACTIA CONCEPT, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’UNE PART

ET :

Monsieur [M] [I]
[Adresse 6]
[Localité 1]

Défaillant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées le 19 mars 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé de la [Adresse 1] sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la SARL ACTIA CONCEPT ;

Attendu que le défendeur n’a pas constitué avocat ;

Attendu que le désistement d’instance est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé de la [Adresse 1] sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la SARL ACTIA CONCEPT.

Dit que le désistement d’instance est parfait.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT