TJ 59350, 3 avr. 2026, RG 25/02400
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02400 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7VA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026
N° RG 25/02400 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7VA
DEMANDEURS :
M. [T] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparant et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
Mme [A] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1],
représentée par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 11 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande de Madame [A] [H] et Monsieur [T] [H], en leur qualité de représentants légaux de leur fille [P] [H] ;
ACCORDE à [P] [H] une aide humaine individualisée à compter de la présente décision, seize heures par semaine, jusqu'au 15 juillet 2028 ;
CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens ;
ACCORDE à l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [A] [H] et Monsieur [T] [H] ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Marie-Christine SOYEZ MARTIN
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