Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 59350, 10 mars 2026, RG 25/04485


Vérifier : TJ 59350, 10 mars 2026, RG 25/04485 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/03/2026
Numéro
25/04485
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Chambre 10
Type
other
Id
69d007eacdc6046d4704e601

Texte de la décision

1,181 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/04485 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPDG

DESISTEMENT

DU : 10 Mars 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [E] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS

à :

Société TUIFLY BELGIUM, dont le siège social est sis [Adresse 2] BELGIQUE -
représentée par Me Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Avril 2025 le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin tant à l'instance qu'à l'action ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 10 Mars 2026 par Aurélie DESWARTE, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.