TJ 59350, 3 avr. 2026, RG 25/02382
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02382 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7FE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026
N° RG 25/02382 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7FE
DEMANDERESSE :
Mme [O] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],
comparante et assistée de Me Nora MISSAOUI-LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [A], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 11 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort
Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale
DÉCLARE recevable la demande de Madame [Q] [O] ;
Vu l'expertise médicale, constate qu'[J] [G], né le 10 février 2009, présente un handicap inférieur à 50%.
DÉBOUTE Madame [Q] [O] de sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
CONDAMNE Madame [Q] [O] aux dépens ;
DÉBOUTE Madame [Q] [O] du surplus de ses demandes ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Marie-Christine SOYEZ MARTIN
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