TJ 59350, 3 avr. 2026, RG 25/06322

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/06322 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRZO

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026

DEMANDEUR:

M. [H] [W] [F]
né le 4 septembre 2006 à [Localité 1] (France)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Onurkan POLAT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Gamze NEJAT, avocat au barreau du HAVRE, plaidant

DÉFENDERESSE:

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier lors des débats : Yacine BAHEDDI
Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 15 Décembre 2025, avec effet au 14 Novembre 2025.

A l’audience en chambre du conseil du 13 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 03 Avril 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 03 Avril 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront

légalement requis.