TJ 69123, 6 mars 2026, RG 24/04013

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [Z] [P] le 23 avril 2024 ;

Vu les déclarations d'acceptation de la rupture du mariage signées le 23 novembre 2024 par Monsieur [X] [C] et le 3 janvier 2025 par Madame [Z] [P] ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes avec application de la loi française ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [Z] [P], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 1] (ALGERIE)

et de

Monsieur [X] [C], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (ALGERIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, dans la commune de [Localité 6] (ALGERIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 23 avril 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DEBOUTE Monsieur [X] [C] de sa demande tendant à voir " fixer un partage par moitié des biens communs ou indivis, en tant que de besoin " ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DÉBOUTE Madame [Z] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES