TJ 69123, 18 mars 2026, RG 25/00277
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00277 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2L7R
DESISTEMENT
du : 18/03/2026
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18 MARS 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 18 mars 2026
partie demanderesse
Madame [H] [I]
née le 05 Juillet 1985 à [Localité 2] (PUY-DE-DOME)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante et non représentée
partie défenderesse
CAF DU RHONE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme Marie-hélène [L], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assesseur collège salarié : Kamel KROUBI
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Isabelle BELACCHI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [H] [I] en date du 26 février 2026 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [H] [I],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [H] [I],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 18 mars 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Isabelle BELACCHI
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[H] [I]
CAF DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
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