TJ 69123, 27 nov. 2025, RG 25/03355
Vérifier : TJ 69123, 27 nov. 2025, RG 25/03355 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 9 cab 09 G
N° RG 25/03355 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OXD
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Julie DEGENEVE de la SCP O. RENAULT & ASSOCIES - 1835
Maître Xavier LAMBERT de la SELARL XAVIER LAMBERT AVOCAT - 274
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 27 Novembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. MEDICEA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Xavier LAMBERT de la SELARL XAVIER LAMBERT AVOCAT, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.E.L.A.S. IMAPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julie DEGENEVE de la SCP O. RENAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/03355 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OXD ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc d’homolguer la transaction conclue le 20/11/2025 et de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
HOMOLOGUONS la transaction conclue entre les parties par acte sous seing privé du 20 novembre 2025 et lui confére force exécutoire ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 27 Novembre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.