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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source api

TJ 69123, 17 mars 2026, RG 25/02718


Vérifier : TJ 69123, 17 mars 2026, RG 25/02718 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/03/2026
Numéro
25/02718
Lieu / cour
tj69123
Chambre
2ème Ch.. Cabinet 10
Type
other
Id
69d00b70cdc6046d4705319d

Texte de la décision

1,659 caractères

DATE DU JUGEMENT:
17 Mars 2026

RG N° RG 25/02718 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LHJ / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE
[M] [U], [G] [C] épouse [E]
C /
[T] [W] [E]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Mars 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 janvier 2026 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [M] [U], [G] [C] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Ingrid POULET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 985

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [W] [E]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

décédé le [Date décès 1] 2025

Expédition et exécutoire le :

à : Me Ingrid POULET, vestiaire : 985

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 10 avril 2025 par Madame [M] [C] ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 juin 2025 ;

CONSTATE l'extinction de l'instance en divorce ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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