TJ 69123, 17 mars 2026, RG 24/00458
Vérifier : TJ 69123, 17 mars 2026, RG 24/00458 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/00458 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZB6M
assuré : [H] [I] [Z]
DESISTEMENT
du : 17/03/2026
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 17 MARS 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 17 mars 2026
partie demanderesse
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
CPAM DES BOUCHES DU RHONE CPAM 13
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Hervé BRUN
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Isabelle BELACCHI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [1] en date du 6 février 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 17 mars 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Isabelle BELACCHI
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
CPAM DES BOUCHES DU RHONE CPAM 13
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.