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TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 26/01080


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Date
03/04/2026
Numéro
26/01080
Lieu / cour
tj69123
Chambre
J.L.D.
Type
other
Id
69d00d0fcdc6046d470552f9

Texte de la décision

2,013 caractères

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Requête : N° RG 26/01080 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

Le 03 avril 2026 à Heures

Nous, Romain BOESCH, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bélinda BURDZY, greffier

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 1]-[Localité 2] en date du 22 mars 2026 de :

[W] [Q]
né le 29 Décembre 1996 à [Localité 3] ([Localité 4])
de nationalité Soudanaise

Notifiée à l’intéressé le 22 mars 2026,
 

Vu l’ordonnance du juge au Tribunal judiciaire de LYON de maintien en zone d’attente en date du 26 mars 2026 ;

Vu la requête en date du 02 Avril 2026 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de [W] [Q] ;

Attenduqu’à l’audience, le conseil de la police aux frontières a indiqué ne pas maintenir sa demande dès lors que [W] [Q] avait été admis sur le territoire national ; que l’intéressé ne nous a au demeurant pas été présenté ; qu’il convient de constater qu’il n’y a pas lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Admettons Me Nathalie LOUVIER au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

Disons n’y avoir lieu à statuer.

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

Notification de la présente ordonnance à la police aux frontières le 03 avril 2026

Notification de la présente ordonnance à la préfecture par mail le 03 avril 2026

Notification de la présente ordonnance au conseil de la préfecture par mail le 03 avril 2026

Notification de la présente ordonnance au conseil de l’interessé par mail le 03 avril 2026

Notification de la présente ordonnance à la préfecture de l’ISERE par mail le 03 avril 2026

Avis de la présente ordonnance communiquée par mail au procureur de la République le 03 avril 2026

Le greffier

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