TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 24/02724
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/02724 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZHN
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[P] [E]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 2 AVRIL 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 02 avril 2026
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [D] [L], munie d’un pouvoir
partie défenderesse
Monsieur [P] [E]
né le 06 Janvier 1959 à [Localité 3] (RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant ni représenté
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ
Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI
Greffiere : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES en date du 19 mars 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF RHONE-ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 2 avril 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Sophie RAOU
greffière
Julien FERRAND
Président
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