TJ 69123, 26 mars 2026, RG 23/00898
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/00898 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6VE
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
URSSAF RHONE-ALPES
Me Guy ALFOSEA,
la SCP GIRARD-MADOUX,
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 26 MARS 2026
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 26 mars 2026
partie demanderesse
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ayant pour conseil Maître Guy ALFOSEA, avocat au barreau de Paris
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Madame Shushanna BADALYAN
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT
Greffier : Christophe GARNAUD
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse par courriel en date du 26 mars 2026,
Vu l’acceptation de L’URSSAF Rhône-Alpes à l’audience de ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de la Société [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [1], et le dessaisissement de la juridiction.
Ordonnance prononcée le 26 mars 2026 dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.
Christophe GARNAUD Anne CHAMBELLANT
Greffier Présidente
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