TJ 69123, 26 mars 2026, RG 22/02085
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/02085 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XJWZ
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 26 MARS 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 26 mars 2026
partie demanderesse
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil, Maître Quentin LATOUR, avocat au barreau de Lyon
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT
Greffier : Christophe GARNAUD
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance de la Société [1] par courriel en date du 26 mars 2026,
Vu l’absence de défense au fond de L’urssaf Rhône-Alpes.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance de la Société [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 26 mars 2026 dont la minute a été signée par la présidente et le greffier
Christophe GARNAUD
Greffier
Anne CHAMBELLANT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
URSSAF RHONE-ALPES
Me Quentin FLEURY, vestiaire : 216
Une copie certifiée conforme au dossier
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