TJ 69123, 26 mars 2026, RG 23/00935
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/00935 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X7IR
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 26 MARS 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 26 mars 2026
partie demanderesse
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître François BRETONNIERE, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, substitué par Maître Lidwine MEYNET avocat au barreau de Lyon
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [F] [B], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT
Greffier : Christophe GARNAUD
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [1] à l’audience du 26 mars 2026 ;
Vu l’acceptation de L’URSSAF Rhône-Alpes ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [1], et le dessaisissement de la juridiction.
Ordonnance prononcée le 26 mars 2026 dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.
Christophe GARNAUD
Greffier
Anne CHAMBELLANT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1]
URSSAF RHONE-ALPES
Me François BRETONNIERE, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
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