TJ 16015, 31 mars 2026, RG 25/00292

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics ;

DIT que la présente juridiction est territorialement compétente pour connaître de l’ensemble des demandes présentées ;

DIT que la loi française est applicable à l’ensemble des demandes présentées ;

Vu l'assignation en date du 13 février 2025 ;

Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 19 mai 2025 ;

Vu l'article 242 du code civil ;

PRONONCE, aux torts exclusifs du mari, le divorce d'entre :

[N] [W] [D] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] (74)

et de

[X] [L] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] (TURQUIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (Seine-et-Marne) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ;

DIT que le divorce prendra effet entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 4 octobre 2024 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE M. [L] à verser à Mme [D] une somme de quatre mille (4.000) euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

DÉBOUTE M.[L] de sa demande aux fins d’exercice conjoint de l’autorité parentale
CONFIE à Mme [D] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les six enfants communs ;

CONSTATE que l’aîné des enfants a fait l’objet d’une mesure de placement jusqu’à sa majorité et qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur sa résidence ni sur les droits de visite et d’hébergement du père le concernant

FIXE au domicile de la mère la résidence de :
- [J], [G] [L] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 9] (Seine-et-Marne),
- [I] [L] née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 10] (Seine-et-Marne),
- [H] [L] né le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 10] (Seine-et-Marne),
- [F] [L] né le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 10] (Seine-et-Marne),
- [P] [M] [L] née le [Date naissance 7] 2023 à [Localité 11] (Charente) ;

SUPPRIME tout droit de visite et tout droit de correspondance du père à l’égard de ces cinq enfants communs ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité du père et en conséquence le DISPENSE du versement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale, la résidence, les droits de visite et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée au juge des enfants en charge de la mesure d’assistance éducative et également à M. Le procureur de la République pour sa parfaite information et transmission éventuelle au juge de l’application des peines en charge du suivi de M. [L] dans un souci de protection des victimes de violences conjugales.

CONDAMNE M. [L] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 31 mars 2026 à [Localité 1].

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. BORDO C. QUINTALLET