TJ 03185, 3 avr. 2026, RG 25/01007
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références :
N° RG 25/01007
N° Portalis DBWM-W-B7J-CQ6C
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 03 Avril 2026
MINUTE N°26/
Madame [O] [W] [E]
et
Monsieur [L] [C] [S] [A]
Le :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Joseph ROUDILLON
Me Lawrence RACOT
copie exécutoire délivrée à :
Me Joseph ROUDILLON
Me Lawrence RACOT
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 06 Février 2026
sous la Présidence de [...], juge aux affaires familiales, assisté de [...], Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDEURS :
Madame [O] [W] [E]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante, représentée par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON
Monsieur [L] [C] [S] [A]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2]
détenu : Centre de détention de [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000750 du 04/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montluçon)
Non comaprant, représenté par Me Lawrence RACOT, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 06 Février 2026
DÉLIBÉRÉ : 03 AVRIL 2026
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 06 Février 2026, et la date de l’audience fixée ce jour à l’issue de laquelle, [...], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 03 AVRIL 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande conjointe en divorce en date du 10 octobre 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [O] [W] [E] et Monsieur [L] [C] [S] [A] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 1] (03), - l’acte de naissance de Madame [O] [W] [E], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2], - l’acte de naissance de Monsieur [L] [C] [S] [A], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 10 octobre 2025 ; DIT que l’épouse conservera l'usage du nom marital ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE l’accord des époux tendant à n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
[...] [...]
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