TJ 87085, 2 avr. 2026, RG 26/00076
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Procédures Orales
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
DESISTEMENT
N° Rôle: N° RG 26/00076 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GRYR
[S] [K]
C/
S.A.S. 2D (Mobalpa)
JUGEMENT DE DESISTEMENT
D’Instance du 02 Avril 2026
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [S] [K]
né le 03 Février 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Damien VERGER, avocat au barreau de LIMOGES,
DEMANDEUR
à :
S.A.S. 2D (Mobalpa), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Albane CAILLAUD de la SELAS MCM AVOCAT, avocats au barreau de BRIVE, substitué par Me Charles LALANDE, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 janvier 2026
Le Tribunal Judiciaire :
Attendu que par conclusions soutenues à l’audience, le demandeur déclare se désister de l’instance et de son action ; que par conclusions du 12 mars 2026 soutenues à l’audience, le défendeur accepte ce désistement ;
Attendu que les parties se déclarent d’accord pour que chacune conserve la charge des dépens et frais qu’elle a engagés pour cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de monsieur [S] [K] , entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que par accord entre elles, chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais de l’instance éteinte ;
Ainsi jugé en audience publique le 02 avril 2026 par Joëlle CANTON, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Karine MOUTARD, Greffier.
Le Greffier Le Président
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