TJ 13055, 1 avr. 2026, RG 25/00099

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 25/00099 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PIB

JUGEMENT DE REPORT DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE UN AVRIL

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], Syndicat des copropriétaires dont le siège social est [Adresse 2], pris en la personne de son Syndic en exercice CABINET MICHEL DE CHABANNES, Société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat

CONTRE

Monsieur [X], [Y], [Z] [S], né à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) le [Date naissance 1] 1973, demeurant [Adresse 4] à [Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 5],
- hypothèque légale publiée le 4 novembre 2024 Volume 2024 V n°9921,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège est situé [Adresse 6] à [Localité 6], inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 058 801 481, prise en la personne de son directeur général en exercie,
- privilège de prêteur de deniers publié le 26 septembre 2018 Volume 2018 V 4578,

Ayant Me Cécile BILLE pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] poursuit à l’encontre de Monsieur [X] [S], suivant commandement de payer en date du 14 mars 2025 signifié par Me [B], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 15 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2025 S n° 00086, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 1 bis au 1er étage de l’immeuble (lot n°19), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 8] à [Localité 3], cadastré [Adresse 9], section 818 H n°[Cadastre 1],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 6 juin 2025 signifié selon l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [X] [S] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 8 juillet 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 6 juin 2025 à la Banque Populaire Méditerranée et au Trésor Public.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 juin 2025.

Le Comptable Public du service des impôts des Particuliers de [Localité 4] a déclaré sa créance par acte du 30 juin 2025 pour un montant de 18 129,84 euros.

La Banque Populaire Méditerranée a déclaré sa créance par acte du 8 juillet 2025 pour un montant de 67 034,18 euros.

Monsieur [S] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 7 janvier 2026 puis au 1er avril 2026.

A cette date, le créancier poursuivant a fait savoir que l’appel formé à l’encontre du jugement d’orientation était toujours en cours et a sollicité un report de la vente.

SUR CE,

En raison de l’appel en cours, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS