TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 24/03449

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°26/01202 DU 02 Avril 2026

Numéro de recours: N° RG 24/03449 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LKX

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [G] [M]
née le 23 Novembre 1999
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N13055-2024-013630 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
comparante en personne assistée de Me Eglantine HABIB, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne

Appelé en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
MARTOS Francis

Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Avril 2026

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort