TJ 13055, 25 mars 2026, RG 25/00337

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]

Numéro Recours : N° RG 25/00337 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56YD
Date du Recours : 23 janvier 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 07/01/2025 signifiée le 09/01/2025 d'un montant de 389 euros (2ème trimestre 2024, 3ème trimestre 2024)
mise en demeure n°0071534660 du 16/10/2024
n° de siret : [XXXXXXXXXX01]

N°minute : 26/01407

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 3]
[Localité 1]

DEFENDEUR
Monsieur [Y] [H]
SOCIETE [1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Mr Antonin GROULT, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet à la barre, la représentante de l’URSSAF PACA demandeur à l’instance, a déclaré se désister de l’instance l’opposant à Mr [Y] [H] ;

Que dès lors l’opposition effectuée par Mr [Y] [H] à l’encontre de la contrainte susvisée est devenue sans objet, tout en reservant le droit à l’URSSAF PACA de réémettre ultérieurement un titre tant que son action n’est pas prescrite ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

A [Localité 3], le 25 Mars 2026

Le Président

Notifiée le :