TJ 89024, 27 mars 2026, RG 25/01177

Expédition conforme délivrée le :
à :

Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 27 MARS 2026

Affaire N° RG 25/01177 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DDKO

DEMANDEURS

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°382 506 079
59 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Me Isabelle GODARD, avocat postulant au barreau d’AUXERRE
représentée par SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat plaidant au barreau de VALENCE

DÉFENDEURS

M. [Q] [I]
5 allée Serge Munier
89600 VERGIGNY
Non constitué

Mme [F] [K] [B] [Z] [R] divorcée [I]
20 route des Bedards - BOUILLY
89600 VERGIGNY
Non constituée

* * * *

Nous, Anne-Laure MENESTRIER, Vice-Présidente, Juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’AUXERRE,

assistée de [B] FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 10 décembre 2025 à [Q] [I], et [F] [K] [B] [Z] [R] divorcée [I] à la demande de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;

Vu les conclusions de désistement d’instance transmises par la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, représentée par son conseil, et signifiées par RPVA le 18 mars 2026 ;

Attendu que Monsieur [Q] [I] et Madame [F] [R] n’ont pas constitué avocat ;

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de la partie qui se désiste de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS