TJ 78646, 27 mars 2026, RG 25/00525

MINUTE N°
N° RG 25/00525 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBAF

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

Monsieur [L] [T]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 Mars 2026

DEMANDEUR :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 824 541 148, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON,
Greffier : Thomas BOUMIER

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER

1 copie certifiée conforme à : Monsieur [L] [T]