TJ 78646, 31 mars 2026, RG 25/06402
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 2 avril 2026
N° RG 25/06402 - N° Portalis DB22-W-B7J-TP3W
Code NAC : 10F
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier
DEMANDERESSE :
Madame [W] [T]
née le 27 Novembre 1999 à [Localité 1] (SÉNÉGAL)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 582, et Me Jonathan LEVY de la SELARL GRYNER LEVY, avocats au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 2]
dispensé du ministère d’avocat
Copie certifiée conforme : Me Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 582 par LRAR, Parquet civil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant contradictoirement par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile :
Déclare le tribunal judiciaire de Versailles matériellement incompétent pour statuer sur la nationalité des personnes physiques ;
Renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris auquel le dossier sera transmis par les soins du greffe à l'expiration du délai d'appel ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 2 AVRIL 2026, par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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