TJ 78646, 27 mars 2026, RG 25/00592
Vérifier : TJ 78646, 27 mars 2026, RG 25/00592 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/00592 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7MK
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- S.A.S. [1]
- CPAM DES ARDENNES
- Me Clara CIUBA
N° de minute : 26/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 27 MARS 2026
N° RG 25/00592 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7MK
Code NAC : 88L
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARIS,
dispensée de comparution
DÉFENDEUR :
CPAM DES ARDENNES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 25/00592 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7MK
Par courrier recommandé expédié le 02 avril 2025, la société [1] S.A.S. a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 27 mars 2026.
À cette date, la société [1], dispensée de comparution, a informé le tribunal et son contradicteur de son désistement d’instance, par courriel de son conseil en date du 18 mars 2026.
La Caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes, ni présente ni représentée et destinataire du courreil n’a communiqué aucune observation en vue de l’audience.
Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [1] emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement d’instance de la société [2], dans la procédure enrôlée sous le N° RG 25/00592 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7MK, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la société [2], demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.