TJ 78646, 27 mars 2026, RG 24/01940
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/01940 - N° Portalis DB22-W-B7I-STSL
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- Société [1]
- CPAM DES YVELINES
- Me Denis ROUANET
- Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT
N° de minute : 26/00211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 27 MARS 2026
N° RG 24/01940 - N° Portalis DB22-W-B7I-STSL
Code NAC : 88L
DEMANDEUR :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON,
non comparante ni représentée
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE SAINT-DENIS, avocat plaidant
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 24/01940 - N° Portalis DB22-W-B7I-STSL
Par requête valant conclusions transmise au greffe par courrier recommandé expédié le 02 décembre 2024, la société [1] S.A.S.U. a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Après un renvoi contradictoire, l’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état du 27 mars 2026.
À cette date, la société [1], ni présente ni représentée, a informé le tribunal et son contradicteur de son désistement d’instance et d’action, par courrier et courriel de son conseil en date du 25 mars 2026.
La Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, représentée par son conseil, a déclaré accepté le désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de la société [1] emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société [1] [2], dans la procédure enrôlée sous le N° RG 24/01940 - N° Portalis DB22-W-B7I-STSL, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la société [1] S.A.S.U., demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
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