TJ 07186, 19 mars 2026, RG 26/00069

MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16
du Code de l'organisation judiciaire)

ORDONNANCE DE MISE HORS DE CAUSE
EN DATE DU 19 Mars 2026

N° de minute : 26/117

Dans la procédure : N° RG 26/00069 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ5Q

ENTRE :

DEMANDEUR:

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ET :

DÉFENDEUR:

CPAM DE L’ARDÈCHE
[Adresse 2]
[Localité 3]

Nous, Sonia ZOUAG, Présidente du pôle social du Tribunal Judiciaire de Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière,

Vu les dispositions de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale,

Vu les articles 32 et 122 du même code,

Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la société [1] a dirigé son recours tendant à lui voir déclarer inopposable la décision rendue par la [2] du 06 juin 2025 fixant à 25% le taux d’IPP attribué à Monsieur [B],

Attendu que la [2] a indiqué que le salarié dépendait de la [3],

Qu’en conséquence, il y a lieu de mettre en hors de cause la [2] et de recevoir l’intervention volontaire de la [3] matérialisée par courriel du 11 mars 2026.

PAR CES MOTIFS