TJ 51454, 2 avr. 2026, RG 26/00204

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

Ordonnance du 02 Avril 2026

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N° RG N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLB7
MINUTE : 26/

Nous, Madame CHARBONNIER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

Dans la procédure entre :

Monsieur le directeur de l'EPSM de la Marne,
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

et

Madame [Z] [A]
née le 06 Octobre 2001 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS,
placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 25 mars 2026.

et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims

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Par requête en date du 30 mars 2026 réceptionnée au greffe le même jour, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique de la situation de Madame [Z] [A], en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Par décision en date du 31 mars 2026, Monsieur le Directeur de L'EPSM de la Marne a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [A].

La requête formulée par L'EPSM de la Marne est donc devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS