TJ 74281, 3 avr. 2026, RG 25/00051

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N°26/0059

N° Rôle : N° RG 25/00051 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFZN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 27 Février 2026
JUGEMENT rendu le 03 Avril 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

ET :

Madame [V] [Z] [J] épouse [C], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (SUISSE) (1208), demeurant [Adresse 2] (SUISSE) -
Débiteur saisi, représenté par la SELAS RTA AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

A été prononcé le Jugement suivant :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 26 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme [V] [J] épouse [C] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT les sommes de :
251.447,98 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2018, 40.402,05 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2018, 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a fait délivrer à Mme [V] [J] épouse [C] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le bien suivant :

“Sur la commune d’[Localité 2], dans un ensemble immobilier dénommé «[Adresse 3]», situé [Adresse 4], cadastré Section A N° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3]
LOT N° 27 : Un garage au niveau R-2. Sur le mur opposé à la porte piétons des communs, il s’agit de l’antépénultième garage sur le mur opposé, en partant de la droite.
LOT N° 54 : Une cave au niveau R-2, portant le N° A01.
LOT N° 122 : un appartement de type 3 au niveau R de la cage A
Hall d’entrée desservant en partie droite (SUD), la pièce de vie tandis qu’en partie gauche (NORD), une porte s’ouvre sur l’espace nuit.
Espace nuit : deux chambres en partie gauche, toilettes et salle de bains.
Pièce de vie : espace salon-séjour. Espace cuisine.
Terrasse attenante exposée sud. Espace vert privatif attenant à cette terrasse”.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner Mme [V] [J] épouse [C] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution.

Mme [V] [J] épouse [C] a soulevé des contestations.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Mme [V] [J] épouse [C] demande au juge de l’exécution de l’autoriser à vendre amiablement bien pour un montant minimum de 190.000 €.

La SA CREDIT LOGEMENT, aux termes de son assignation, a sollicité la fixation de sa créance et la fixation des modalités de poursuite de la procédure.

Les parties ont déposé leurs dossiers à l’audience du 27 février 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

MOTIFS

Sur la créance de la SA CREDIT LOGEMENT

La SA CREDIT LOGEMENT produit des décomptes détaillés établissant ses créances aux sommes suivantes :
Au titre du prêt n°202100515P01 la somme de 322.580,77€ outre intérêts au taux légal augmenté de 5 points sur la somme de 251.447,98€ à compter du 11 février 2025, Au titre du prêt n°202100515P02 la somme de 50.176,69 € outre intérêts au taux légal augmenté de 5 points sur la somme de 40.402,05€ à compter du 11 février 2025.

Sur la demande d’autorisation de vendre amiablement le bien

La SA CREDIT LOGEMENT n’a conclu ni sur l’autorisation sollicitée par la débitrice, ni sur le montant minimum de vente. Il sera fait droit à la demande de Mme [V] [J] épouse [C].

Il convient donc de faire droit à la demande du débiteur saisi et d’autoriser la vente amiable du bien saisi à un prix qui ne pourra être inférieur à la somme nette de 190.000 €.

En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.

Les frais seront donc taxés à la somme de 3.878,95 €.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront pris en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de la SCP PIANTA & ASSOCIES. La demande formulée par la SA CREDIT LOGEMENT au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS