TJ 74281, 3 avr. 2026, RG 21/00077
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N° 26/00071
PROROGATION DU COMMANDEMENT
N° Rôle : N° RG 21/00077 - N° Portalis DB2S-W-B7F-EOGB
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 20 mars 2026
JUGEMENT rendu le 03 Avril 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ENTRE :
Monsieur le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
ET :
Monsieur [X] [U] [N] [O], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, représenté par Maître Gérard TEISSIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
Madame [K] [T] épouse [O], née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2] (SUISSE), demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, représenté par Maître Gérard TEISSIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
ET :
Le TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable Public Responsable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES, en vertu de son inscription d’hypothèque Judiciaire prise le 7 Août 2007 volume 2007 V n°6468, renouvelée le 24 Mai 2017 volume 2017 V n°4281 contre Monsieur [O], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier inscrit, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
A été prononcé le Jugement suivant :
Attendu que le requérant poursuit la saisie immobilière des biens de monsieur [X] [U] [N] [O] et madame [K] [T] épouse [O] ; qu’il avait été primitivement procédé à un commandement de payer valant saisie par acte de la SELARL [D], Commissaire de Justice associés à [Localité 3], en date du 20 mai 2021 à la requête de la Monsieur le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4], le 9 juillet 2021 Volume 2021 S n°53.
Attendu que le créancier poursuivant demande la prorogation de la validité du commandement de saisie ci-dessus énoncé, pour une durée supplémentaire de cinq ans.
Attendu qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Proroge pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 9 juillet 2031, la validité du commandement de payer valant saisie délivré par la SELARL [D], Commissaire de Justice associés à [Localité 3], en date du 20 mai 2021 à la requête de la Monsieur le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4], le 9 juillet 2021 Volume 2021 S n°53 ;
Ordonne la publicité du présent jugement au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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