TJ 76540, 3 avr. 2026, RG 25/01133

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/01133 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF4Z

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 03 AVRIL 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
BP 16
76040 ROUEN
représentée par MME [E] munie d’un pouvoir écrit

A :

M. [T] [I]
7 place des Emmurées
76100 ROUEN
comparant,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Juin 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que le défendeur a accepté expressement, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours

Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2026 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,