TJ 76540, 3 avr. 2026, RG 25/01804

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/01804 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLKO

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 03 AVRIL 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SA 3F NORMANVIE
5 rue Montaigne
Imm. Le Carré Pasteur - 7ème étage
76000 ROUEN
représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

A :

Mme [T] [M]
10 rue Ambroise Fleury
76000 ROUEN
représentée par Me Stéphanie AUDRA-MOISSON, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Caroline LIBERT, avocat au barreau de ROUEN

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Septembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que la défenderesse a accepté expressement ce désistement;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2026 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,