TJ 70550, 3 avr. 2026, RG 24/00903

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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DÉCISION DU 03 Avril 2026

N° RG 24/00903 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DCAN

NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [V] [X] [I]
sous curatelle de l’Assocation Tutélaire de Haute-[Localité 1]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française
représenté par Me Frédérique THOMAS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006101 du 30/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [S] [D] [T] [P] épouse [I],
sous curatelle renforcée de l’UDAF de Haute-[Localité 1]
née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
de nationalité Française
défaillante

MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : 16 Décembre 2023 à [Localité 4]

NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 1

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : David FORGEOT
GREFFIER : Murielle MOINE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute, a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Vesoul.