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TJ 70550, 3 avr. 2026, RG 24/00917


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Date
03/04/2026
Numéro
24/00917
Lieu / cour
tj70550
Chambre
Chambre de la famille
Type
other
Id
69d02e7ecdc6046d4707dc9e

Texte de la décision

1,606 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


DÉCISION DU 03 Avril 2026

N° RG 24/00917 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DB6S

NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [C] [K] [W] [B] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française
représentée par Me Marie-josèphe LASSUS-PHILIPPE, avocat plaidant

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [Z] [D] [Y] [U]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
de nationalité Française
représenté par Me Alexia GAUME, avocat plaidant

MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : 26 Février 2005 à [Localité 2]

NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 0


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : David FORGEOT
GREFFIER : Murielle MOINE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute, a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Vesoul.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.