TJ 77284, 30 mars 2026, RG 24/00885

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

Pôle Social

Date : 30 Mars 2026

Affaire :N° RG 24/00885 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXS6

N° de minute :

RECOURS N° :
Le

Notification :
Le
A
1 CCC AUX PARTIES

1 FE AU CENTRE DE SANTE OPHTA VISION JUGEMENT RENDU LE TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

CENTRE DE SANTE OPHTA VISION
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Dominique DECAMPS-MINI, avocat au barreau de MONTPELLIER,

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE
[Localité 3]
représentée par madame Caroline CHARBONNEL, munie d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Cassandra LORIOT, Juge
Assesseur : Madame Christine BRIAND, Assesseur au pôle social
Assesseur : Madame Béatrice MISSONIER, Assesseur au pôle social
Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 26 Janvier 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Par un courrier en date du 21 mai 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne (la Caisse) a informé l’association Centre de santé [1] (le Centre de santé [1]) qu’elle était redevable de la somme de 15 987,35 euros au titre d’irrégularités frauduleuses ayant généré un remboursement à tort.

Par requête arrivée au greffe le 12 novembre 2024, le Centre de santé [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la Caisse.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2025, puis renvoyée à l’audience du 29 janvier 2026, lors de laquelle les parties ont comparu dument représentées.

A l’audience, le Centre de santé [1] demande au tribunal de déclarer le litige sans objet dès lors que la créance a fait l’objet d’une annulation totale. La Caisse n’a pas formé de demandes.

La décision a été mise en délibéré au 30 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, les deux parties s’accordent sur le fait que la créance objet de la notification litigieuse a fait l’objet d’une annulation totale.

Aucune demande en paiement, à un quelconque titre, n’est formé par les parties.

Le Centre de santé [1] n’a pas formulé une demande de désistement mais sollicite du tribunal qu’il constate que le litige est sans objet.

Il sera par conséquent constaté que le litige opposant le Centre de santé [1] à la Caisse relatif à l’indu notifié le 21 mai 2024 et portant sur la somme de 15 987,35 euros, référencée par la Caisse sous le n° 240883746606, est sans objet.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, ce n’est qu’après introduction du présent recours que la Caisse a annulé totalement la créance litigieuse. Dès lors, il y a lieu de condamner la Caisse aux dépens.

PAR CES MOTIFS