TJ 77284, 30 mars 2026, RG 24/00585

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]

Pôle Social

Date : 30 mars 2026

Affaire :N° RG 24/00585 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTN4

N° de minute : 26/00220

Notification :

Le

A

1 CCC à Me MALKA
1 CCC aux parties

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [F] [L] épouse [M] [A]
née le 01 Avril 1983 à
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Myriam MALKA, avocat au barreau de PARIS,
non comprante

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE
[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente: Madame Marion MEZZETTA, Juge

Assesseur : Madame Christine BRIAND,
Assesseur : Madame Simmone GUILLEMOT,
Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 30 mars 2026,

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Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Meaux, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a statué en ces termes ;

DÉBATS

A l’audience de ce jour, le Tribunal constate que le demanderesse régulièrement convoqué ne comparaît pas et n’est pas représentée ;

Que la défenderesse ne requiert pas un jugement sur le fond ;

Qu’il n’y a pas lieu de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ;

Que dès lors, il convient en application de l’Article 468 du Code de Procédure Civile, de déclarer caduque la demande ;

EN CONSÉQUENCE

Le Tribunal statuant publiquement,

Prononce la caducité de la demanderesse.

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 JOURS, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 30 mars 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Diara DIEME Marion MEZZETTA