TJ 44109, 31 mars 2026, RG 26/00801

SG

G.B

LE

Minute n°

N° N° RG 26/00801 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OIXR

S.A.R.L. [1] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1])

C/

S.C.P. [T] [P] ET [2] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 2])

le
copie certifiée conforme
délivrée à
Me LUCAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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PREMIERE CHAMBRE

Jugement du TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,

GREFFIER : Sylvie GEORGEONNET

Débats à l’audience publique du 31 MARS 2026.

Prononcé du jugement fixé au 31 MARS 2026 , date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A.R.L. [1] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]), dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,  immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° [N° SIREN/SIRET 1]
Rep/assistant : Me Quentin LUCAS, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.C.P. [T] [P] [3] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 2]), dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° [N° SIREN/SIRET 2]
Non comparante

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

Vu les articles 384 et 769 du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions du demandeur par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;

Vu l’absence de constitution de la défenderessse,

Il de constater que le désistement est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir à la date du désistement.

Sur ce,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS