TJ 95500, 2 févr. 2026, RG 25/01340

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PONTOISE
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél: [XXXXXXXX01] - [Courriel 1]

Minute n°:
Affaire : N° RG 25/01340 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYGI

Madame [O] [V] [M] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparante, non représentée ;

C/

CNAV
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Madame [B] [H], audiencière munie d’un pouvoir ;

MAIRIE D’[Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Non comparante, non représentée ;

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Audience du 02 Février 2026

Nous, Nathalie COURTEILLE, Présidente du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Pontoise,

Vu l'article R.142-10-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale,
Vu l'article R.311-15 du Code de l'Organisation Judiciaire,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Par requête en date du 15 septembre 2025, Madame [O] [V] [M] [K] a fait régulièrement appeler la Caisse nationale d’assurance vieillesse du Val d’Oise devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Pontoise, à l’effet de demander le paiement des cotisations vieillesse pour la période du 16 janvier 2009 au 23 mai 2020 suite à la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable saisie le 20 mai 2025.

Il apparaît que la procédure, ci-dessus, visée n'apparaît plus devoir figurer au Rôle Général du Pôle social.

En effet, par courriel en date du 28 janvier 2026, Madame [O] [V] [M] [K] a informé le Tribunal de son désistement d’instance.

Par courriel en date du 29 janvier 2026, la mairie d’[Localité 4] a accepté le désistement d’instance de Madame [O] [V] [M] [K].

A l’audience du 02 février 2026, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, représentée par Madame [B] [H], a accepté le désistement d’instance de Madame [O] [V] [M] [K].

Il convient donc de dire le désistement parfait et de le prononcer.

Madame [O] [V] [M] [K], qui se désiste, devra supporter les dépens.

EN CONSÉQUENCE

Constatons que Madame [O] [V] [M] [K] renonce à la demande en paiement des cotisations vieillesse pour la période au 16 janvier 2009 au 23 mai 2020.

Prononçons en conséquence, le désistement parfait de l’instance;

Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Pôle social conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de Madame [O] [V] [M] [K] ;

La Greffière,

Christiane MENDY

La Présidente

Nathalie COURTEILLE